Conditions générales

Ready to Fix

Dernière mise à jour : 28/07/2019

Article 1 – Généralités

 

1.1. « Ready to Fix » ou « nous » désigne l’indépendant personne physique « Florian Rossignol » dont le siège social est établi au 107 Avenue Albert Giraud, enregistré à la BCE sous le numéro d’entreprise : 0727.997.866.

1.2. « Appareil » ou « bien » désigne tout bien confié à Ready to Fix pour Réparation.

1.3. « Réparation » désigne toute prestations de Ready to Fix consistant en le remplacement et/ou la réparation de toute pièce défectueuse ou usée de l’Appareil.

1.4. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Ready to Fix et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées. Les prestations visées sont les réparations réalisées par nos services, en dehors de l’application de la garantie de la loi du 1er septembre 2004.

Notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

1.5. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Ready to Fix et le client.

1.6. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.7. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

1.8. Les présentes conditions sont disponibles sur le site internet www.readytofix.be, ainsi que sur papier dans les points de vente.

1.9. Le client est toute personne agissant à titre privé ou professionnel.

 

Article 2 – Contrat

 

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par Ready to Fix sont valables pour une durée de 7 jours ouvrables.

2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Ready to Fix. La réception d’une commande par Ready to Fix n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande, qui se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à en justifier les motifs.

2.3. Aucun droit de rétractation n’existe dans le chef du client, compte tenu du fait que la commande ou la réparation est considérée comme commencée dès l’acceptation.

 

Article 3 – Devis

 

3.1. Dès réception du matériel endommagé, Ready to Fix réalisera un devis estimatif des réparations à effectuer. Le devis reprendra la liste des réparations et des pièces nécessaires à la réparation du bien.

3.2. Les devis sont établis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention.

3.3. Dans le cas où les pièces nécessaires pour la réparation du bien ne sont plus disponibles, le client en sera informé.

3.4. Si lors de la réparation, il apparait que d’autres pièces ou manipulations sont nécessaires pour réparer le bien, le client en sera averti. Un nouveau devis lui sera envoyé et, dès réception du nouveau devis signé par le client, les réparations diagnostiquées seront effectuées.

3.5. Si le client refuse la prestation, le bien lui sera restitué en l’état ou, si la remise en l’état n’est pas possible, le bien lui sera restitué avec l’ensemble des pièces détachées au stade où la réparation a été stoppée.

 

Article 4 – Consignes

 

4.1. Le client peut soit déposer le matériel, soit l’envoyer.

4.2. Le client est prié de joindre à sa demande de réparation l’ensemble de ses coordonnées de contact ainsi qu’un descriptif détaillé des problématiques rencontrées lors de l’utilisation du matériel défectueux.

4.3. Le matériel envoyé doit être soigneusement emballé, si possible dans l’emballage d’origine, et accompagné des différents manuels d’utilisation. L’envoi du matériel défectueux s’effectue aux frais, risques et périls du client. Ready to Fix ne pourra être tenus responsables des dégâts occasionnés au matériel lors de son transport, sauf – dans le cas d’un client particulier – lorsque nous nous chargeons du transport. Une fois le matériel reçu, le client en est informé par email ou par sms.

4.4. Lorsque le client nous fait parvenir du matériel contenant des données informatisées, il est prié de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ces données. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus de la perte et/ou détérioration complète ou partielle de celles-ci.

 

Article 5 – Délais de réparation et de livraison

 

5.1. Les délais de réparation que Ready to Fix communique au client sont des délais purement indicatifs, et fixés en jours ouvrables.

5.2. En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Il convient d’entendre par cas de force majeure : guerres, grèves, catastrophes naturelles, tempêtes, incendie, inondation, lock-out, indisponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation… Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.

5.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit de Ready to Fix.

5.4. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Ready to Fix. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Ready to Fix pour cause de retard de livraison.

 

Article 6 – Prix et modalités de paiement

 

6.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC et les accessoires du prix sont les frais, intérêts et pénalités.

6.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises sont payables à la date de leur échéance et, dans les cas où une facture n’est pas émise, le prix est payable à la date fixée pour la livraison du bien réparé ou commandé et à défaut de paiement, la livraison est retardée jusqu’au paiement intégral du prix et de ses éventuels accessoires.

6.3. Les impayés emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an et seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des impayés, avec un minimum de 75,00 euros.

6.4. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

6.5. En cas de non-paiement à l’échéance, toutes les autres factures et créances deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Ready to Fix se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles réparations que si tous les paiements dus ont été intégralement apurés.

6.6. Toute prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le client est due à concurrence des prestations réalisées préalablement à l’annulation et jusqu’à apurement intégral du prix et de ses accessoires, le bien pourra être conservé.

6.7. En cas de non-paiement dans les 3 mois de l’échéance, le bien est censé être abandonné par le client et il pourra donc en être librement disposé, sans préjudice de tout recours pour le paiement du solde du prix et de ses accessoires

6.8. Le paiement d’acomptes peut être demandé et à défaut de paiement, les prestations sont suspendues.   

 

Article 7 – Modifications

 

7.1. Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

 

Article 8 – Garantie

 

8.1. Ready to Fix offre au client une garantie de 6 mois sur la main d’œuvre. Cette garantie de réparation ne s’applique que s’il s’agit du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation ou à des réparations effectuées par le client ou des tiers non-agréés par nos services.

8.2. Concernant les pièces, l’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien.

8.3. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

 

8.4. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

8.5. La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par l’acheteur et produit en original.

 

Article 9 – Responsabilités

 

9.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à Ready to Fix, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.

9.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à Ready to Fix, par courrier recommandé, dans un délai d’1 mois suivant la découverte du vice.

9.3. Pour être recevable, toute réclamation est soumise à la production d’un ticket de caisse ou d’une facture originale.

9.4. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.

9.5. La responsabilité d’Ready to Fix est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à Ready to Fix une quelconque indemnité supplémentaire.

9.6. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.

9.7 Si un appareil est endommagé durant une manipulation, seuls les dommages importants sont acceptés en retour sous garantie. Ne sont pas considérés comme dommages importants : les coups, enfoncements, griffes inférieures à 1cm de diamètre et de profondeur sur les smartphones et tablettes, ou de 3cm sur les ordinateurs ainsi que les décolorations de l’écran qui n’empêchent pas l’utilisation normale et non professionnelle de l’appareil telles que des tâches jaunes sur écran blanc ou taches blanches sur fond noir.

9.8. Aucune responsabilité n’est encourue du fait de la perte de données présentes sur le matériel confié et le client est présumé avoir effectué une sauvegarde des données avant toute demande de prestation

 

Article 10 – Résiliation

 

10.1. En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec Ready to Fix, le client devra payer à Ready to Fix une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 75,00 euros.

10.2. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à Ready to Fix et ne pourra pas exiger que Ready to Fix la lui renvoie.

 

Article 11 – Obligation de moyens

 

11.1. Ready to Fix est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client, à savoir une obligation de moyens qui doit rester proportionnée par rapport au but à atteindre.

 

Article 12 – Interdépendance / Clause salvatrice

 

12.1. L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

Article 13 – Non-renonciation

 

13.1. Le fait que Ready to Fix ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ni d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.

 

Article 14 – Changements de la convention

 

14.1. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales à tout moment.

14.2. Néanmoins, les conditions applicables aux réparations réalisées restent celles applicables à la date de la réception par nos services du devis signé par le client.

 

Article 15 – Litiges

 

15.1. Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

15.2. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

 

15.3. Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française. Le droit applicable est le droit belge.

 

15.4. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).

 

Article 16 – Traitement des données à caractère personnel

 

16.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par Ready to Fix dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

16.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

16.3. Elles peuvent être communiquées par Ready to Fix à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

16.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Article 17 – Biens non réclamés

 

17.1. À la suite de son éventuel refus de réparation ou à la réparation de son matériel, le client sera informé d’une date d’échéance pour la récupération de son matériel.

17.2. A date d’échéance, si le client n’a pas récupéré son matériel, des frais d’entreposage forfaitaires de 30,00 euros lui seront portés en compte.

17.3. Si dans le mois suivant la date d’échéance, le client n’a toujours pas récupéré son matériel, il est d’ores et déjà informé que les frais d’entreposage s’élèveront alors à 2,00 euros par jour, tout jour entamé étant intégralement dû.